L’état de cessation de paiement d’une entreprise
Lorsqu’une entreprise est en difficulté et qu’elle n’arrive pas à faire face à ses obligations financières, comme par exemple, payer ses fournisseurs ou s’acquitter de ses taxes et impôts, on dit qu’elle est en état de cessation de paiement. Cette situation peut subvenir malgré un plan de financement d’entreprise rigoureux, si la gestion de la trésorerie s’avère défaillante ou que le business model de l’entreprise n’est tout simplement plus viable.
Définition de la cessation de paiement
Selon le code du commerce français, l’état de cessation de paiement se définit lorsqu’une entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible : en d’autres termes, lorsqu’une entreprise dépose le bilan, c’est-à-dire qu’elle ne possède plus suffisamment de ressources financières pour faire face à ses obligations de paiements (salaires, charges, factures…). L’état de cessation de paiement est déclaré lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est envisagée à l’encontre de l’entreprise en difficulté.
La déclaration de cessation des paiements
Comme nous l’avons précisé, une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’état de cessation doit être prouvé par celui qui demande l’ouverture de la procédure (par exemple un créancier de l’entreprise, ou le chef d’entreprise lui-même). Cette personne doit alors se présenter au Greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de grande instance. Elle doit y déclarer sa cessation de paiements. C’est le tribunal qui va ensuite déterminer la date précise de cessation de paiement. Cette déclaration constituera le point de départ de la procédure.
Que trouve-t-on dans le dossier de cessation de paiement ?
Le document de cessation doit tout d’abord donner la liste des créanciers de l’entreprise. En effet, il servira à établir le degré de responsabilité du dirigeant dans les difficultés de son entreprise. Le dossier doit aussi comporter :
- Les comptes annuels
- L’extrait d’immatriculation au RCS (pour les commerçants) ou au RNM (pour les artisans)
- Le nombre, les noms et les adresses des salariés de l’entreprise
- Le montant chiffré des créances et des dettes
- La situation de trésorerie datant de moins d’un mois
- L’état actif et passif des sûretés
Objectif : aider l’entreprise à se relancer
Une fois l’entreprise en cessation de paiement, le tribunal possède plusieurs options.
Il peut ainsi annoncer la mise en place d’un redressement judiciaire, qui vise à aider l’entreprise à se remettre sur pied. L’entreprise devra alors suivre un certain nombre de préconisations et sera accompagnée en vue de parvenir à assainir ses finances. Souvent synonyme d’austérité et parfois de plan social, le redressement judiciaire représente souvent la dernière chance.
À l’inverse, dans le cas où l’entreprise est dans l’impossibilité de se relancer financièrement face à un besoin de trésorerie trop important, le tribunal peut ordonner l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Celle-ci vise à mettre un terme définitif à l’activité de l’entreprise. L’ensemble des actifs de l’entreprise seront liquidées pour rembourser le maximum de ses dettes.
L’état de cessation de paiement est le premier acte de l’entreprise en difficulté. Si une entreprise en cessation de paiement ne parvient pas à relancer son activité, elle devra malheureusement fermer ses portes.
