La procédure de redressement judiciaire de l’entreprise en difficulté

Le redressement judiciaire est une procédure qui permet à une entreprise qui rencontre des difficultés financières de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’annuler certaines dettes. Elle doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements dont on estime que le redressement est possible.

Une telle situation survient lorsque l’entreprise a épuisé toutes ses sources de financement possibles mais possède encore un réel avenir.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire pour une entreprise ?

Le redressement judiciaire est une procédure appliquée en cas de cessation de paiements (l’entreprise ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible). Elle vise à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de son activité et de l’emploi et enfin l’apurement du passif (ce qu’elle doit) (loi du 25 janvier 1985).

Les entreprises victimes d’une situation conjoncturelle, mais qui disposent de réels atouts pour rebondir et relancer leurs activités disposent ainsi d’un répit et peuvent ainsi trouver une solution à leurs difficultés.

Quel est le déroulement d’une procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire est assez proche dans son fonctionnement d’une procédure de sauvegarde, avec 3 phases distinctes : l’ouverture de la procédure, la période d’observation et enfin la solution au redressement.

Première étape : ouverture de la procédure
A la différence de la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire concerne des entreprises qui sont en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qui ne sont plus en mesure de payer leurs dettes à bonne date et commencent à accumuler les retards de paiement.

Comme pour la procédure de sauvegarde, le tribunal peut être saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure de redressement. Le tribunal peut également être saisi par un créancier (fournisseur, client…) qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire. L’entreprise sera alors convoquée à une audience à l’occasion de laquelle elle pourra s’expliquer sur les raisons du non-paiement de la dette.

Deuxième étape : l’observation
Après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la seconde étape est une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable (sans dépasser 18 mois). Pendant cette phase, un bilan économique et social est réalisé. Pendant la période d’observation, tout le passé de l’entreprise est « mis de côté » pour lui permettre de préparer l’avenir.

Elle va donc reconstituer sa trésorerie, se réorganiser. Ce n’est qu’après la période d’observation que des solutions seront recherchées, et que le passé de l’entreprise sera repris en considération. Elle est alors gérée par un administrateur judiciaire, de concert avec le dirigeant.

 
Troisième étape : recherche de solution
A la fin de la période d’observation, le juge devra choisir parmi l’une des trois solutions au redressement judiciaire prévues par la loi : le plan de redressement (maintenir l’activité de l’entreprise), la cession (transmission de l’entreprise), et enfin la liquidation judiciaire (fermeture définitive de l’entreprise).

En savoir plus

La procédure de redressement judiciaire n’est pas une fin en soi. Au contraire, de nombreuses entreprises ayant eu recours à cette procédure ont par la suite réussi à relancer leur activité et générer un chiffre d’affaires important.

Afin de mieux cerner les besoins et les possibilités et d’une entreprise en difficulté, nous vous encourageons à lire également nos articles sur le besoin de trésorerie et la cessation de paiements.